Vendre en Normandie en 2026 : quels diagnostics sont obligatoires ?

Vous avez signé un mandat de vente ou vous préparez votre bien à la mise en marché. L'agent immobilier a mentionné les diagnostics, sans préciser lesquels ni leur durée de validité. Ce guide répond à ces questions point par point. Si vous vendez en Seine-Maritime ou dans l'Eure, voici ce que vous devez avoir en main avant le compromis.

Le Dossier de Diagnostic Technique : ce que la loi impose

Le DDT regroupe l'ensemble des diagnostics obligatoires pour toute vente immobilière en France. Il doit être annexé au compromis de vente, pas seulement à l'acte authentique : l'acquéreur doit en prendre connaissance avant de s'engager.

Un DDT incomplet ou comportant des documents périmés peut bloquer la signature chez le notaire, rallonger la transaction, voire ouvrir la porte à une action en réduction du prix ou une procédure pour vice caché après la vente. Ce dossier est une protection légale pour vous.

Les diagnostics du DDT : liste complète avec durées de validité

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Condition : tous les logements à usage d'habitation mis en vente. Durée de validité : 10 ans. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont invalides depuis le 1er janvier 2023. Si vous n'en avez pas refait un, il faut agir avant la mise en vente.

Depuis 2025, le DPE sert aussi de porte d'entrée vers l'audit énergétique (voir plus bas).

L'état d'amiante

Condition : permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. Durée de validité : illimitée si le résultat est négatif. Si des traces sont détectées, le diagnostiqueur prescrit un suivi périodique.

Le CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb)

Condition : logement construit avant le 1er janvier 1949. Durée de validité : illimitée si absence de plomb. Si le résultat est positif : 1 an pour une vente.

Le diagnostic gaz

Condition : installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. Durée de validité : 3 ans pour une vente.

Le diagnostic électricité

Condition : installation électrique intérieure de plus de 15 ans. Durée de validité : 3 ans pour une vente.

L'état relatif à la présence de termites

Condition : communes situées dans des zones délimitées par arrêté préfectoral. En Seine-Maritime et dans l'Eure, certaines communes sont classées à risque. Votre diagnostiqueur vérifie si votre bien est concerné. Durée de validité : 6 mois.

L'état des risques et pollutions (ERP)

Condition : tous les biens immobiliers, sans exception. Il recense les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et les pollutions des sols. Durée de validité : 6 mois.

Le mesurage Loi Carrez

Condition : lots en copropriété uniquement. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Durée de validité : illimitée si aucun travail n'a modifié la surface depuis le dernier mesurage.

Récapitulatif selon le type de bien

Le nombre de diagnostics varie selon la nature de votre bien. Voici la synthèse pour les trois configurations les plus courantes :

| Diagnostic | Appartement copropriété | Maison individuelle | Immeuble entier (hors copropriété) | |---|---|---|---| | DPE | Oui | Oui | Oui | | Audit énergétique (si E, F ou G) | Non* | Oui | Oui | | Amiante (permis avant 1997) | Oui | Oui | Oui | | CREP / Plomb (avant 1949) | Oui | Oui | Oui | | Gaz (installation > 15 ans) | Oui | Oui | Oui | | Électricité (installation > 15 ans) | Oui | Oui | Oui | | Termites (zones concernées) | Oui | Oui | Oui | | ERP | Oui | Oui | Oui | | Loi Carrez | Oui | Non | Non |

*Pour un appartement en copropriété, l'audit énergétique porte sur l'immeuble dans son ensemble et relève de la copropriété. Vérifiez avec votre syndic.

L'audit énergétique : obligatoire depuis janvier 2025 pour les passoires

Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires qui vendent une maison individuelle (ou un immeuble entier hors copropriété) classé E, F ou G doivent fournir un audit énergétique en complément du DPE. Ce document détaille des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer l'étiquette du bien.

L'audit énergétique ne remplace pas le DPE. Les deux documents sont nécessaires et doivent être remis à l'acquéreur dès la mise en vente.

En pratique : vous vendez une maison de 1972 à Rouen

Pour une maison individuelle construite en 1972, vendue hors copropriété, voici la liste :

• DPE (obligatoire pour toute vente résidentielle)
• Audit énergétique si le DPE ressort en E, F ou G
• État d'amiante (permis antérieur à 1997 : oui)
• CREP ? Non. 1972 est postérieur à 1949, pas de diagnostic plomb
• Diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans
• Diagnostic électricité si l'installation a plus de 15 ans
• ERP (obligatoire pour tous les biens)
• Termites si la commune est soumise à un arrêté préfectoral
• Loi Carrez ? Non. Maison individuelle, hors copropriété

Cinq à sept diagnostics selon la configuration du bien, réalisables en un seul rendez-vous.

Ce qui se passe si un diagnostic est manquant ou périmé

Un dossier incomplet ne passe pas. Le notaire refusera d'annexer un DDT avec un diagnostic expiré ou absent. Conséquence immédiate : un délai, une seconde intervention à organiser en urgence, parfois une date de signature à reporter.

Si la vente se conclut malgré un dossier défectueux, l'acquéreur peut engager une action en réduction du prix ou invoquer la garantie des vices cachés. Ce risque légal ne disparaît pas à la signature de l'acte.

La règle pratique : prévoyez vos diagnostics trois à quatre semaines avant la date souhaitée pour le compromis. Si un rapport de termites ou un ERP expire entre le compromis et l'acte authentique, il faudra le renouveler.

Un rendez-vous unique, un dossier complet

Chez A.EXACT, tous les diagnostics du DDT sont réalisés lors d'une seule visite. Pas besoin de contacter plusieurs prestataires, de coordonner différents plannings, ni de relancer des rapports en retard. Notre équipe, basée à Rouen, couvre la Seine-Maritime et l'Eure depuis 25 ans.

Vous nous dites : vente ou location, appartement ou maison, année de construction. On vous indique exactement ce qu'il faut, on s'organise à votre convenance, et le rapport complet est remis en 48 heures, prêt à remettre à votre notaire.

Contactez A.EXACT pour votre DDT de vente à Rouen et en Normandie. Devis gratuit, réponse sous 2h.

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Sources : Service-Public.fr, rubrique Diagnostic immobilier — ANIL, anil.org — ADEME / agirpourlatransition.ademe.fr