Mesurage Loi Carrez Rouen — Superficie privative
La loi Carrez impose la mention de la superficie privative dans tout acte de vente d'un lot en copropriété. Un mesurage précis réalisé par un expert certifié vous protège contre toute contestation.
Qu'est-ce que la Loi Carrez ?
La loi Carrez (18 décembre 1996) protège les acquéreurs en copropriété en garantissant la superficie privative du bien vendu. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée, l'acquéreur peut demander une réduction du prix.
Quels biens sont concernés ?
Tout lot ou fraction de lot en copropriété d'une superficie supérieure à 8m². Sont exclus : les caves, garages, emplacements de stationnement et lots d'une hauteur inférieure à 1,80m.
Durée de validité
La validité est permanente, sauf en cas de travaux modifiant la superficie du bien.
Informations clés
- Validité
- Permanente
- Délai rapport
- 48h
- Biens concernés
- Copropriété (+8m²)
- Zone
- Rouen, 76, 27
Devis gratuit · Réponse sous 24h
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