État des Risques et Pollutions (ERP) — Rouen

Qu'est-ce que l'ERP ?

L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un document établi à partir de l'adresse du bien et des zonages officiels. Il remplace l'ancien ESRIS/ERNMT et doit être annexé au compromis de vente (ou au bail) ainsi qu'à l'acte authentique. C'est au vendeur ou au bailleur de le faire établir.

Quels risques sont couverts ?

• Risques naturels : inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles
• Risques miniers et technologiques (sites industriels classés)
• Sismicité et potentiel radon
• Pollution des sols dans les secteurs d'information
• Recul du trait de côte pour les biens situés en zone littorale exposée

Quand est-il obligatoire ?

L'ERP est obligatoire dès que le bien est situé dans un périmètre concerné par au moins un risque couvert, pour toute vente ou location. Si un arrêté de catastrophe naturelle est pris entre la visite du bien et la signature de l'acte, l'ERP doit être actualisé immédiatement.

Durée de validité

L'ERP est valable 6 mois. Tout changement de zonage ou nouvel arrêté avant la signature impose une mise à jour.