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Mesurage Loi Boutin Rouen — Superficie habitable
La loi Boutin impose la mention de la superficie habitable dans tout contrat de location de logement vide. Un mesurage précis réalisé par un expert certifié vous protège légalement.
Qu'est-ce que la Loi Boutin ?
La loi Boutin (25 mars 2009) oblige les bailleurs à indiquer la surface habitable dans le contrat de location d'un logement vide. Cette surface exclut notamment les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties de hauteur inférieure à 1,80m. C'est un calcul propre à la loi Boutin, distinct de la loi Carrez, avec laquelle il ne doit pas être confondu malgré des règles d'exclusion proches.
Différence Carrez / Boutin
| Critère | Loi Carrez | Loi Boutin |
|---|---|---|
| Usage | Vente | Location |
| Type de bien | Copropriété | Tous logements (location vide) |
| Base légale | Loi du 18 déc. 1996 | Loi du 25 mars 2009 |
| Hauteur minimum | 1,80m | 1,80m |
| Validité | Permanente | Permanente |
Informations clés
- Validité
- Permanente
- Délai rapport
- 48h après intervention
- Obligatoire
- Location (vide)
- Zone
- Rouen, 76, 27, 60
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