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Mesurage Loi Boutin Rouen — Superficie habitable
La loi Boutin impose la mention de la superficie habitable dans tout contrat de location de logement vide. Un mesurage précis réalisé par un expert certifié vous protège légalement.
Qu'est-ce que la Loi Boutin ?
La loi Boutin (25 mars 2009) oblige les bailleurs à indiquer la surface habitable dans le contrat de location. Cette superficie est calculée selon les règles de la loi Carrez (hauteur minimum de 1,80m), mais s'applique aux logements en location (non en copropriété uniquement).
Différence Carrez / Boutin
| Critère | Loi Carrez | Loi Boutin |
|---|---|---|
| Usage | Vente | Location |
| Type de bien | Copropriété | Tous logements |
| Validité | Permanente | Permanente |
Informations clés
- Validité
- Permanente
- Délai rapport
- 48h
- Obligatoire
- Location (vide)
- Zone
- Rouen, 76, 27
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