Diagnostic Gaz Rouen — Installations de plus de 15 ans

Quand est-il obligatoire ?

Le diagnostic gaz est obligatoire lors de la vente d'un logement dont l'installation intérieure de gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Que contrôle le diagnostic gaz ?

• L'état de l'appareil de chauffage au gaz
• Les tuyauteries fixes intérieures
• La ventilation des locaux
• Les appareils d'utilisation raccordés

Les niveaux d'anomalies

Le contrôle est réalisé selon la norme NF P 45-500 et distingue trois niveaux d'anomalies :

• A1 : anomalie à corriger, sans mise en danger immédiate
• A2 : anomalie à corriger sans délai, risque avéré
• DGI : Danger Grave et Immédiat, nécessitant une interruption immédiate de l'alimentation en gaz

Durée de validité

Le diagnostic gaz est valable 3 ans pour la vente.